L'article 2258 du Code civil prévoit que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un

9 de la loi du 10 juillet 1965, 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'usucapion du droit réel de jouissance privatif, sur le cadre juridique, selon l'article 9 de la loi

[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2261 du code civil (ancien article 2229 du code civil).

; AUX MOTIFS QUE « l'article 2258 du Code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Auguste et Maurice X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Sur le libre accès à la cour commune L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue

Ils sont donc seuls concernés par ce qui va suivre concernant la prescription./ L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien par l'effet de la possession

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 juin 2024 sur le fondement des articles 2258 et suivants du code civil, Mme [U] demande à la cour de': -déclarer son appel recevable et bien formé

2023 par lesquelles Mme [T] [G], Mme [H] [R] [Z] et Mme [E] [L] [F] veuve [J] ( ci-après 'les Consorts [J]') sollicitent de la cour, au visa des articles 2258 et suivants du Code civil, - Déclarer

[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

En vertu de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un

2229 du code civil.

caractériser la prescription acquisitive à hauteur de la moitié des droits indivis revendiqués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2258 du Code civil ; Alors enfin

700 du code de procédure civile.

[Y] : Il résulte de l'article 2258 du code civil que : 'La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial