contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ;

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-2 du Code pénal est un délit par voie de conséquence qui présuppose que le délit de l'article 226-1 du Code pénal soit lui-même constitué en tous ses éléments ; qu'il résulte des dispositions de l'article

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code

226-6 du Code pénal que, dans les cas prévus par l'article 226-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; que, dès lors

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de Mme le conseiller A... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation, pris de la violation de l'article

la Société normande de transit et de consignation (SNTC) a demandé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion de cette société en application de l'article

à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

considérant le contraire pour relaxer la prévenue, la cour d'appel a commis une erreur de droit et a violé ce texte" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du

information dont le caractère secret était indéniable ; que sa révélation quelles qu'en soient les circonstances ou le mobile caractérise le délit d'atteinte au secret professionnel prévu et réprimé par l'article

SAUVEGARDE du CHATEAU de BRIDOIRE et autres, du chef de violation de domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

acte à la défense de ses conclusions sur le silence du médecin traitant de Daniel Y..., a considéré que " c'est à bon droit que le témoin X.... s'est retranché derrière l'article 226-13 du Code pénal

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de ce qu'une personne morale ne peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article

branches et réunis : Attendu que la société Escogypse fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de nomination d'un expert de gestion alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article

chef de dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles