LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007

que cette dernière n'était pas la donatrice et était cessionnaire d'une créance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 850 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, en tout état de cause,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[L] [N], tendant au rappel des arrérages de pension de vieillesse de son défunt père [H] [N] ; Aux motifs que la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil ne trouve à s'appliquer

qu'elle n'avait caractérisé aucun acte matériel de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

sans autorisation contre un mur, directement contre » l'immeuble lui appartenant, relève ainsi de la prescription trentenaire des articles 2262 et suivants du Code civil ; qu'il soutient que dès lors

[L], - sur l'action en nullité de la renonciation à succession, - à titre principal, - au visa des articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 777, 1304 et 2224 du code civil, 2260, 2261 et 2262 anciens

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

, soumise à l'ancien délai de prescription de droit commun, de trente ans, et non au nouveau délai de prescription de droit commun, de cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 930 ancien

relatif à l'organisation d'un appel d'offres, du 18 avril 2011, de la branche de la pharmacie d'officine, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail ; 8°/ que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

susvisés ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 2°/ que le vice de déceptivité correspond à une situation continue qui perdure tant que l'enregistrement de la marque produit ses effets ; que

[R] a été débouté de sa demande de restitution du véhicule fondée sur les dispositions de l'article 2280 (désormais 2277) du code civil, décision qui n'a pas été déférée à la cour et qui lui interdisait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL