2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

2224 du code civil et qu'ayant cédé leur bail le 3 octobre 1996, aucune action ne pouvait être intentée après le 19 juin 2013 par application combinée des articles 2262 ancien du code civil et 2224 et

LES MINEURS NON EMANCIPES, QUE L'ARTICLE 2278 QUI DEROGE A CETTE REGLE NE VISE PAS LA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ARTICLE L. 395 DE

emplois et des compétences ; qu'en affirmant cependant que les dispositions relatives aux modalités de la négociation obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail s'appliquent

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu, au décès de son mari, une pension de réversion à compter du 1er novembre 1992 ; que la caisse régionale d'assurance maladie a cependant

articles anciens 2271 à 2273 du code civil ; que la reconnaissance de sa responsabilité par l'entrepreneur assortie ou non d'une offre de remédier fait ainsi courir un nouveau délai de garantie de deux

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait

[U] [K] demande à la cour de : Vu les articles 3, 6§1 et 8§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les anciens articles 2252 et 2262 du

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

X..., la juridiction de proximité a énoncé que les courtes prescriptions des anciens articles 2271 à 2273 du code civil reposent sur une présomption de paiement, que, de ce fait, la contestation de la

Y... fait grief à l'arrêt, après jonction des procédures n° 14/2273 et 14/2277, de dire n'y avoir lieu à renvoi devant la cour d'appel de Lyon et à sursis à statuer, ni à annulation du jugement rectificatif

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée