d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le possesseur d'un bien meuble revendiqué ne peut invoquer

AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale de restitution, aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

Sur ce L'article 2265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804, par la suite recodifié à l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin

2274 et 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur, qui est présumée, s'entend de la croyance pleine et entière où il s'est trouvé, au moment de son acquisition, des droits de son auteur à la propriété

2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 9.

chose, la cour d'appel a violé l'article 2276 par refus d'application, et l'article 1599 du même code par fausse application ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'acquéreur de la chose d'autrui qui

Claude Y..., pour cette seule raison qu'il rejetait l'application de l'article 2276, la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions de M.

sur le fondement de l'article 2276 du code civil en sa qualité de propriétaire du tableau du peintre Kostia A..., intitulée « Paysage au bord de la rivière » ou « Moulin au bord de la rivière » qui se

de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence

Sur l'action en restitution ou revendication, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 2276, 2240, 2241 et 2243 du code civil l'a déclarée prescrite. Considérant que M.

2266 (ancien article 2236 du Code civil) ; que dès lors en jugeant que Madame X..., antérieurement à la dissolution de plein droit de la SCI pour défaut d'immatriculation, avait acquis par usucapion un

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION FORMEE PAR GIAZZI POUR OBTENIR LA RESTITUTION

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [A], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], contre

Anette et Françoise soutiennent, en substance, que l'action en revendication du National Muséum est prescrite depuis le 26 juillet 1986 en application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui

924-4 du code civil prévoit en effet la faculté pour les cohéritiers réservataires d'exercer l'action en réduction ou revendication contre les détenteurs d'immeubles faisant partie des libéralités et

[H] [Z], l'a, par acte d'huissier de justice en date du 21 juillet 2010, fait assigner, sur le fondement de l'article 2276 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour obtenir,

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, la société Atochem, dont la bonne foi ne pouvait être mise

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression