de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l'occupant

Il fait grief au jugement entrepris d'avoir fait application de l'article 2277 du Code civil pour le déclarer forclos, alors que cette dispositions est applicable aux salaires, à l'exclusion des honoraires

SUR CE, LA COUR, I/ Sur la prescription (article 2277 du Code civil) : Considérant que le contrat liant l'expert-comptable Monsieur X... à sa cliente Madame Y...

délictuelle engagée à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription édictée par l'ancien article 2270-1 du Code civil ; qu'en jugeant l'ancien article 2277-1 du Code civil applicable

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions

2277 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le crédit-bail étant une opération financière complexe, l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux mensualités dues en vertu d'un contrat de crédit-bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT

Jean-Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme

société Chennevière au paiement de cette créance ; qu'elle a été déboutée aux motifs que l'action était prescrite faute de saisine de la juridiction prud'homale dans le délai de cinq ans prévu à l'article

1134 et 1326 du Code civil ; 6° que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à tout ce qui est dû à des termes périodiques ; qu'aux termes de l'accord du 21 mars 1988, la réduction du loyer avait

. ; que la Caisse, ayant demandé à AXA assurances leur remboursement, s'est vu opposer par l'assureur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil pour les arrérages du 15 mars 1985 au

... n'a effectué aucun acte de procédure après » le 25 octobre 2001, la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 6.

n'était pas prescrite et que sa demande, treize ans après la naissance de la créance, était recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2277 ancien du code civil

X... a soutenu, d'une part, que les intérêts réclamés pour la période du 22 novembre 1994 au 24 avril 2001 étaient prescrits en application des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans