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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 1347, 1347-1 et 1348 du Code Civil, - DÉBOUTER la SCI RAMPONNET CHAPELLE de ses demandes de compensation judiciaire A titre reconventionnel, Vu les articles 1103, 1134 et 1144 du Code Civil, -
Source officielle1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
En application de l'article 2015 du code civil, devenu 2294 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'engagement de caution litigieux, le cautionnement ne se présume point.
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
229-1 du code-civil, 35° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2 et L 311-4 du code précité ; 1°) conformément à l'article R 322-5, valider
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
9 avril 2025
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125
Source officielle1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
28 avril 2025
Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui
Source officielleSI
676f1670cb88ebae954730fc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... le versement d’une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l'un ou l'autre des membres du couple auprès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a19cdc6046d47c7502b
1 avril 2026
1 avril 2026
la société [1] à payer à la Selafa [2] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société [1] aux dépens, qui seront recouvrés en application des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110893
1 décembre 2021
1 décembre 2021
18 novembre 2016 ; que rompant avec la règle antérieure permettant aux époux, dans ce type de divorce, d'être assistés par le même avocat, le nouvel article 229-1 du code civil dispose en son alinéa 1er
Source officielle1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
5 août 2025
- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M] au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile, L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) ou encore pour défaut de capacité (article 1145 code civil).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du code civil.
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6
Source officiellecr
ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y
613725f1cd58014677421b5c
12 juin 2001
12 juin 2001
L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et L. 228-9 du Code rural, L
Source officiellecr
613725becd58014677420325
7 septembre 1999
7 septembre 1999
, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de
Source officiellePage 4 sur 4561