4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 732-10 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 : "Les prestations accordées par la présente

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres

3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble des salariés, dans la mesure où ces droits ne leur étaient pas reconnus antérieurement

SAPRESS prévoyant une bonification de 20% du salaire brut et enfin la compensation de 23 jours par an de RTT non pris malgré l'accord d'entreprise du 26 novembre à effet du 29 novembre 1999 et de son

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû tenir compte

la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, alors applicables, et des actuels articles L.. 632-1 et L. 632-4 du Code rural, les organisations interprofessionnelles agricoles constituent des organismes dominant

Je lui en ai fait donation en avancement d'hoirie par acte (...) du 2 février 1966.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres

n°11 22-536, sous le n°11 22-536 ; Prononce la résiliation du bail d'habitation conclu le 23 mars 1995 entre la SA d'HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne, d'une part, et M.

Par une décision du 23 février 2021, le CIVEN a opposé un refus à cette demande.

le CIVA 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

CEE du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de la méconnaissance de son préavis contractuel avec le service médical interprofessionnel meusien

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne

nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords d'entreprise peuvent seulement adapter les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels

La CIPAV produit en pièce 16 les statuts du régime de l'allocation dont l'article 21 dispose : 'Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les conditions prévues ci-après :