à ce mémoire, l'arrêt attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes des deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article

La requérante soutient qu'elle est éligible en tant qu'organe interne de la Fédération Française de Football, au bénéfice de l'exonération des taxes litigieuses en application de l'article 231 ter du code

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Le prononcé de la peine fut ajourné, mais la requérante fut soumise à une mesure de contrôle de cinq ans, en application de l’article 231 §§ 5 et 8 du code de procédure pénale.

ECOULEE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-6."

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août 2018 : « 1.

restitution dont il était saisi, qui, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation dans le délai légal, n'étaient pas recevables ; Sur l'imposition relative à l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du 1 du même article 231, issu de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : " Les rémunérations versées par les employeurs

l'article 231 du code général des impôts renvoyait nécessairement aux modalités d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée instituée par l'article 293 B du même code, lesquelles

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 231

D'UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS (ESSONNE); QU'IL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT POUR SOLLICITER QUE, CE PAVILLON CONSTITUANT UNE HABITATION A LOYER MODERE, L'EVALUATION EN FUT FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article 231 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires des textes dont elles sont issues, que sont redevables

lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'Ecole spéciale des travaux publics concernant le versement forfaitaire et la taxe sur les salaires ; Cons. qu'aux termes de l'article

sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux

ou des prestations d'hébergement ; / b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services (...) " ; Considérant, en premier lieu, qu'en appréciant la portée du deuxième alinéa du 1 de l'article