L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte a été transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'y a pas communication

En application de l'article L. 232-2 du même code, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2 sur les stipulations du contrat, de l'article L. 231-6 (la garantie de livraison), du paragraphe

soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 appelé contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

R. 543-234.

de défaut d'autorisation de conduite ; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques

de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater à cette

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction

B... n'étant pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de

par l’agence [2] le 31 mai 2024 évaluant le bien à la somme de 230 000 € et précisant que la valeur va se situe à 227 000 € et la valeur haute à 233 000 €.

221-6 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au titre des appels de provision au 1er avril et 1er juillet 2024 - 6 012,98 € pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au titre des appels

l'objet du contrat tel que fixé par les parties, soit la reprise des travaux et le contrôle de leur bonne réalisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

relativement à l'exécution de cette convention, alors « que, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514) en application de l'article 35 du décret n° 215-233 du 27 février

1134 et 2321 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'acte du 23 juillet 2008, intitulé « Garantie à première demande », M.