-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.

X..., sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et des articles 233 et 287 du code de procédure civile ; 3.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [I] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [U] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit.

L'article 233 §§ 11 à 16 de la loi introductive au code civil 51.

mise en état du 16 décembre 2025. *** Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 février 2026, Monsieur [S] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article

Par requête conjointe enregistrée le 30 juillet 2024, Mme [W] [Y] et Mr [S] [K] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du

Il sera dans ce cadre relevé une absence de fondement, le divorce au titre de l’article 233 ne pouvant être prononcé qu’en cas d’accord des deux parties. Acte signifié à personne.

233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978

It also referred to Article 233 § 2 of the Labour Code as applicable in the present case.

Par requête conjointe déposée le 28 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

233 et 234 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [O] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

de l'urbanisme ; - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en particulier le II de son article 233 ; - le code de justice

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2012, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code

AVAIT ETE REEMBAUCHEE DEPUIS MOINS D'UN AN, ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE SALARIEE DE L'ENTREPRISE PENDANT DIX ANS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CELLE-CI PREVOYAIT SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du