L. 1235-1 alinéas 3 et 4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 2422-4 du même Code.

L. 2422-4 du code du travail et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, 2427, 2560, 2562 et 2563 en zone agricole.

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire

Sur la demande de radiation de l'inscription d'hypothèque M [S] maintient devant la cour sa demande de radiation de l'inscription d'hypothèque du 4 octobre 2024 sur le fondement de l'article 2438 du

MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461 1 BEAUME ET MERCIER / LONGINES / ARMADA / OMEGA / FORTIS

41 F à 41 I " ; qu'enfin, aux termes de l'article 41 F de l'annexe III au même code : "I. (.)

d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".

était tenu de rendre sa décision en vertu de l'article R. 2421-11 ; que lorsque l'inspecteur du travail a statué, le 21 juillet, il a constaté que le transfert du contrat de travail de Mme A... avait

G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu

C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle

L. 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'une contradiction de motifs équivaut

L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,

et simplement l'intéressé de sa demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel