ETE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR UN DROIT A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, NONOBSTANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION PREVUE AU MARCHE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mais attendu que l'attribution ou la modification d'une pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps relève de la procédure simplifiée prévue aux articles

société SCRL des dommages-intérêts, de l'avoir déboutée de son recours en garantie à l'encontre de la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles

fondée sur un autre cas, hormis les hypothèses prévues aux articles 247 à 247-2 du code civil.

que lesdites formalités sont tout aussi opposables à un créancier demeurant à l'étranger qu'à un créancier demeurant en France ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

PRET, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE ACQUISE DES LE 9 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS D'UN AN AVANT L'ASSIGNATION, ALORS, EN SECOND LIEU, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE MEME S'IL FALLAIT APPLIQUER AUX FAITS DE L'ESPECE L'ARTICLE

textes ne prévoient aucune « passerelle » permettant de substituer à une demande fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil, une demande fondée sur les dispositions de l'article 242 du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 247 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTESTATIONS "RELATIVES AU LIEU D'IMPOSITION NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ENTRAINER L'ANNULATION DE "L'IMPOSITION" ; QU'EN VERTU DE CES

de l'Homme et de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, il n'aurait pas été prononcé par le président mais par le greffier en chef, en violation de l'article 252 du nouveau

257-7°, "PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE

On 28 October 1997 the applicant filed an action under Article 247 of the Code of Civil Procedure with the Bratislava Regional Court seeking a review of the administrative decisions delivered in his case

X... avait avancé le montant ; que la cour d'appel a violé les articles 247 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que, par son activité

Ils citaient l’article 247 du code pénal, qui prohibait de tels agissements et qui les punissaient d’une peine de prison comprise entre six mois et cinq ans.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - sa situation justifie l'octroi d'une remise gracieuse en application des dispositions du 1° de l'article 247 du

ne peut être opposé aux organismes sociaux pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à la demande de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

interrompu la prescription et qu'il ne pouvait soutenir que l'acte libellé à son nom ne lui avait pas été signifié en tant que débiteur de l'impôt sur le revenu restant dû, conformément aux dispositions de l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure