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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372680cd580146774260f6
3 mars 1999
3 mars 1999
de détention et de port d'arme et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55039
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fde
21 octobre 1971
21 octobre 1971
MAIN-D'OEUVRE LE 6 JANVIER 1969, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 29 JANVIER ET LE 1ER FEVRIER 1969, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfe6
30 novembre 1994
30 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions combinées des articles 249 et 253 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c27a
29 novembre 1989
29 novembre 1989
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 et 251 du Code de procédure
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c0b
24 mai 1975
24 mai 1975
D'ACQUIESCEMENT, UNE TELLE RENONCIATION QUI ABOUTISSAIT A CONSOLIDER LE LIEN CONJUGAL N'AYANT RIEN DE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES
Source officiellecr
6137253acd5801467741c09f
22 février 1989
22 février 1989
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613722cccd580146774019cc
30 janvier 1997
30 janvier 1997
(Grenoble, 30 novembre 1994) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société CAE, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae68
14 février 2008
14 février 2008
, Dire et juger l' appel principal et l' appel incident recevables, A titre subsidiaire sur l' incident principal, Vu les articles 249 alinéa 2 du Code civil, 249. 1, 510 et 510. 1 du même Code,
Source officiellecr
613725e5cd58014677421617
17 janvier 2001
17 janvier 2001
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f49a
18 novembre 1998
18 novembre 1998
pour assassinat, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372679cd58014677425d81
28 février 1990
28 février 1990
condamné à huit ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fdf
21 octobre 1971
21 octobre 1971
CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DIVOUX N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372608cd58014677422703
4 mai 2000
4 mai 2000
L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises de la Creuse comprenait un assesseur, Mme Y..., qui
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b50
20 juin 2001
20 juin 2001
L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b8
15 mars 1989
15 mars 1989
juillet 1988, qui, pour homicide volontaire et vol qualifié, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des tutelles de BASTIA saisi d'une demande d'autorisation d'acquiescer audit jugement a, relevé sur le fondement de l'article 249-4 du code civil que les époux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201273
23 juin 2011
23 juin 2011
AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d502
3 septembre 1997
3 septembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d00c
6 mars 1991
6 mars 1991
R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que la cour d'assises du département de la Guyane, siégeant à Cayenne, comprenait
Source officiellePage 4 sur 5965