que l'ensemble de la société soit sauvé par un plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 1er et 85 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant d'expliquer

d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société LOCAM recevable en ses demandes.

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

aux pertes et surtout affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, en outre, que les tiers peuvent se prévaloir des règles gouvernant les

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Axecibles et la société Locam aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

1134 du Code civil; 3°) que la renonciation de l'administrateur à poursuivre un contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de celui-ci ; qu'il appartient alors au cocontractant de faire

club qui se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

qu'ils venaient de constater leur avait causé préjudice et s'il justifiait l'allocation d'une indemnité ; qu'en s'abstenant dele faire, ils ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'au surplus, en condamnant Mlle A... à payer aux bailleurs la somme de 48 000 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de septembre 1991

Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

de délivrance en relevant que le bien loué disposait d'une salle d'eau, "ce que les preneurs savaient" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le contrat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les salariés qui exécutent leur travail sur des chantiers situés hors d'une zone franche urbaine ouvrent droit à l'exonération des cotisations sociales

de condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de salaire, outre les congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut rejeter

1343-2 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement comprend