Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ffb6
6 avril 1994
6 avril 1994
période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d104
1 décembre 1993
1 décembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du dossier
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5b6
14 avril 1999
14 avril 1999
qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par Saufien I... et Mohamed F... ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d67a
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce2f
7 janvier 1998
7 janvier 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats du
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e375
15 novembre 1995
15 novembre 1995
cette peine et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b03f
31 octobre 2000
31 octobre 2000
janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires considérant qu'il aurait dû se voir reconnaître la qualification de chef de service coefficient 250
Source officiellecr
613725bfcd580146774203a4
4 mai 2000
4 mai 2000
245 et 255 du Code de procédure pénale ; " en ce que, Renée Sabatier a été désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf73
23 octobre 1991
23 octobre 1991
du NORD, en date du 24 janvier 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725fbcd580146774220a4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
248 et suivants, 251 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales composée de
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da42
13 janvier 1965
13 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837409
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, les marchés passés au nom des collectivités locales ne peuvent être conclus
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d511
20 octobre 1999
20 octobre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 245, 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que les trois
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b7d
25 mars 1998
25 mars 1998
aggravées, association de malfaiteurs, tentatives d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6de
30 juin 1987
30 juin 1987
de l'organisation judiciaire, mais en celle de premier président intérimaire de la Cour d'appel, alors dépourvue de premier président titulaire ; Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des articles
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007856565
30 janvier 1995
30 janvier 1995
enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2000028_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6e3
5 avril 1995
5 avril 1995
la SEINE-et-MARNE, en date du 30 juin 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c248
20 mai 1987
20 mai 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020964231
30 juillet 2009
30 juillet 2009
1099 du code de procédure civile qui fait obligation au requérant de se présenter devant le juge des affaires familiales dès lors qu'il s'agit d'une procédure en divorce fondée sur les articles 250 à
Source officiellePage 4 sur 5655