MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer

épouse X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 25

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation implicite - Ancien article 254-7' du code électoral. | 28-

d'une prestation compensatoire, le divorce n'était pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

déclarées irrecevables en tant qu'elles tendent à mettre à la charge de Mr Z... des pensions pour les deux enfants et les trois petits-enfants à charge ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 256, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

opposé aucun des actes de la procédure périmée et que l'obligation de verser une pension alimentaire a ainsi cessé au jour du jugement de divorce, soit le 10 février 2009, la Cour d'appel a violé les articles

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 254 et 255 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective pour les professionnels du football contrairement à d'autres sports cités dans la jurisprudence

a pu décider qu'elle devait se dessaisir au profit de la juridiction tunisienne ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

A a été condamné sont réprimés en Roumanie par l'article 254 du code pénal roumain et en France par les articles 177 à 183 du code pénal ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de double

lui avait consenti, que cette dernière ne s'étant pas acquittée d'échéances de loyer, la société Financimmo en a demandé paiement à la caution, qui s'est acquittée le 30 décembre 1993 de la somme de 252

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SUR

The RSFSR Code of Criminal Procedure (in force at the material time) Article 254 required that the court examined the case within the scope of the charge against the defendant(s).

25 (art. 25) de la Convention, par M.

établis- le crime de soustraction, enlèvement, destruction d'acte contenu dans un dépôt public, avec la circonstance que la soustraction aurait été opérée par le dépositaire lui-même, fait prévu par les articles

279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SURSIS ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

que, celui-ci ayant régulièrement participé à ces matchs, le Stade brestois ne devait pas se voir infliger des sanctions de match perdu par pénalité ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article