Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 871 résultats pour « article 256 du Code CIMA dispose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 871 résultats pour « article 256 du Code CIMA dispose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.
Article 25
Il est fait application des dispositions de l'article 1125 du code général des impôts pour les actes et pièces exigés en vue de la reconstitution de la documentation hypothécaire ayant été détruite. II.
Article 1
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations
Article R256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article
Article 94
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 137
Article R*256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi :
Article L256 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant
Article 11-1
L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée
Article R256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
Article D6124-258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256 comprennent un ou plusieurs psychiatres.
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur
Article L256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 256
Article 4-1
-Le Centre national de la musique est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée au II de
Article R256-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.
Article R256-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions
Article R256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 les données à caractère personnel et informations suivantes :
Article L256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent
Article ANNEXE III
Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef 252 267 284 301 315 330 344 361 376 393 407 Brigadier 238 256
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
Page 4 · 94 871 résultats