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conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100854

Cassation

17 octobre 2019

acte d'huissier de justice du 23 avril 2015, le ministère public l'a assigné en annulation de cet enregistrement, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour rejeter

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civ3

6137246acd5801467741550b

Cassation

22 mars 2005

bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que, pour débouter la société preneuse de sa demande, l'arrêt retient que la société Toussaint n'apporte pas la démonstration que l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00341

Cassation

6 mars 2019

compter du 1er février 1979, par la société Mazagran services et en dernier lieu en qualité de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 2012 pour n'avoir pas respecté l'article

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comm

6079d3f19ba5988459c59e10

Cassation

12 mai 2004

, L. 190 du Livre des procédures fiscales et les articles 26 et 34 -2 et 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 ; Attendu, selon le premier

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soc

6137246acd58014677415544

Cassation

16 février 2005

X... et Y... d'une baisse de rémunération contractuellement convenue pour une durée du travail légalement limitée à 35 heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f0031cdc6046d476ff60b

Commerce

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f004bcdc6046d476ff7f6

Commerce

9 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

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civ3

613722a8cd580146773ffb94

Cassation

6 mai 1996

Aonzo, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f0526cdc6046d47707697

Commerce

15 avril 2026

*1DE/06/56/26/05* LRAR: -M.

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1588cdc6046d47723d43

Commerce