Cette clause est reprise, dans des termes identiques, au dernier alinéa de l'article 7.1.6 concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, au deuxième alinéa de l'article 7.2.7 concernant

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

a violé les articles L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre

effective et permanente", la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés, et, par refus d'application, les articles 26 de l'accord Cultures France et 4 de l'accord d'entreprise de

2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations

a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39

26 du cahier des charges de la concession, a décidé que, faute d'avoir été autorisés par le préfet, les contrats litigieux n'étaient pas "valables" et qu'ils ne pouvaient, de ce fait, être opposés au

21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le principe des droits de la défense, le droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits

au registre immobilier, qu'en considérant que "s'il s'était agi de modifier la répartition des charges de copropriété au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, il eût été décidé d'affecter

[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article

Les requérants firent également valoir que les décisions de la Société médicale portaient atteinte à leur droit au libre choix de profession au sens de l’article   26 de la Charte et de l’article

avec arme et pour délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

26 avril 1999, l'arrêté du 26 avril 1999 et l'arrêté du 4 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1999 ; 2 / que doit être cassé le jugement qui se détermine par un motif dubitatif ;

[M] au titre de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, alors « que, selon l'article 26 de la Convention de La Haye du

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations des articles 1, 2, 4, 7, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne