Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 3 mois

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

4 de l'accord du 26 novembre 2001 ; 2°/ que si l'article L. 3122-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable imposait à l'employeur de communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise

695-13, 695-14, 695-23, 695-26 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Maria X... à l'autorité judiciaire italienne en exécution du mandat d'arrêt européen émis

documents remis par le concédant, conformément à l'article 13 du contrat de concession du 25 février 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article

12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les articles 13 à 16 du décret du 27 décembre 1985 organisent la rémunération du représentant des créanciers pour toutes les prestations liées à la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre

26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle à la mise à la retraite dès lors qu'il remplit les

concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

B... ne devra régler l'indemnité d'occupation qu'à compter du 13 octobre 2006, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code

d'expropriation ; qu'en l'espèce, à la date de cette décision intervenue le 26 juillet 1990, était applicable l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la

», considéré que ce renouvellement avait pris effet le 2 août 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, la production par Me Z..., demandeur à l'action, d'une facture de marchandises en date du 26 avril 1985 ne pouvait

parties, pour dire l'instance périmée, de n'avoir accompli aucune diligence entre le 13 mai 2016 et le 26 juin 2018 lorsque la direction de la procédure échappait aux parties qui ne pouvaient l'accélérer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du