#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi

jugeant inopérant le moyen tiré par la SARL COBENKO de la méconnaissance de cette stipulation ; En ce qui concerne les motifs relatifs au bien-fondé du redressement : Considérant qu'aux termes de l'article

En vertu de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition

des impôts, pris pour l'application de l'article 260-5°, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions et modalités de l'option ouverte par ses dispositions, énoncent, respectivement

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force

261-D, ladite taxe n'était déductible qu'à la condition que le redevable eût exercé l'option prévue par le 2°) de l'article 260 du code suivant des modalités propres à constituer les locations d'immeubles

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision prononçant le divorce du 24 février1998 devenue définitive du fait de l'appel limité aux mesures accessoires et d'avoir ainsi violé les articles

a confirmé ce jugement par un arrêt du 14 décembre 2007 contre lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation

1983 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation de l'article 260 du Code civil ; Mais

Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie

taxe déductible d'un montant de 68 603,60 F ; qu'en 1981 il a réclamé la restitution de la taxe acquittée au titre de la période correspondant aux années 1979 à 1981 en invoquant les dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires