Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérées

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts : " Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques

L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, qui dispense des prestations d'enseignement supérieur à distance, en application du 4. 4° a) de l'article 261 du code général des

Elle soutient que : - il n’y avait pas lieu de remettre en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application du b du 4° de l’article 261 D du

D’une part, le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de TVA qu’il prévoit toute mise à disposition d’un local meublé qui n’est

dans les conditions des articles 261-1 et suivants de ce même règlement général.

261 du code général des impôts ; - les prestations réalisées relèvent des dispositions du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe

260-1-5° du code, étaient exemptés de cette taxe, non en vertu du 1°-a, mais, ainsi qu'il a été dit, en vertu du 1°-b de l'article 261-1 qui exonère notamment les intérêts afférents aux placements de

sont ensuite vendus ; qu'elle a estimé pouvoir effectuer ces ventes, s'agissant des métaux non ferreux, sous le régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée alors prévu par le 2° du 3 de l'article

Aux termes de l'article 261 B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales

Les commentaires administratifs des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2018 et 7 juin 2018 se sont respectivement substitué les uns

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 ... 1°) Les soins dispensés aux personnes

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur le moyen tiré de la

prévoir des exclusions supplémentaires au champ d'application de cette exonération (…) ; que, pour la transposition de ces dispositions et dans l'exercice de cette faculté prévue par la directive, l'article

restitution, assortie des intérêts moratoires, des impositions litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité des dispositions de l'article

par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves" ; que l'article 261-4-4° précité du code général des impôts, en prévoyant que l'enseignant doit être rémunéré directement

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts prévoit que sont, notamment, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée " les fournitures de prothèses dentaires () ".