270 et 271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire

270 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et des articles 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à

455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, après une analyse détaillée de la situation des époux, que, si jusqu'à sa retraite Mme Y... bénéficierait de revenus plus élevés que ceux de son mari

présenté à titre subsidiaire une demande de prestation compensatoire en capital, sans inviter elle-même d'office Mme X... à conclure sur le versement d'une somme en capital, la cour d'appel a violé l'article

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M.

Z... ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

270 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1994) qui a prononcé le divorce des époux Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article