de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE, D'OU

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire qu'elle avait formée ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des

214 du code civil.

700 du code de procédure civile.

l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,

de l'article 699 du code de procédure civile.

figure précisément la connaissance du signe antérieur sur le marché, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

455 du Code de procédure Civile : ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, en l'espèce applicable, la prestation compensatoire

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

A..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les