LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Régulièrement citée selon les dispositions prévues par l'article 659 du code de procédure civile, la SAS ECOLEV n'était pas représentée.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

475-1 du code de procédure pénale, - déclaré le jugement commun à l'Agent Judiciaire de l'Etat, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Vehiarii et Raiatua X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 5 septembre 2025 la somme de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

P..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.