YD..., domicilié [...] , 270°/ à Mme KR... NM..., 271°/ à M. KV... WNC... VHK..., domicilié [...] , 272°/ à M. JN... WNC... VHK... EPN... QAX... EDE... , domicilié [...] , 273°/ à M. PZ...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

[E] de sa demande d'indemnité de procédure, - reçu la société CGI France dans sa demande d'indemnité reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en ont déboutée

une somme de 278 622 € au titre des pénalités de retard, - condamner la CGI Bâtiment à lui verser par provision, une somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner la société CGI Bâtiment

270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du CGI, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans qu'y fasse obstacle

En présence d’un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l’abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI,

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° Y 15-12.317

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

271 du code général des impôts.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271

Dans ses dernières conclusions la société Conceptus demande à la cour de : Vu les articles 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI, 1599 J du CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée

F... ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271

desdits intérêts selon l'article 1343-2 du code civil à partir de la date de la saisine, - condamner la SAS CGI FRANCE aux entiers dépens et aux frais d'exécution éventuels.  

avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du Code civil à partir de la date de la saisine, - condamner la SAS CGI FRANCE aux entiers dépens et aux frais d'exécution éventuels.

FRANCE à verser à Monsieur [M] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ° laissé à la charge de la CGI FRANCE la charge des éventuels dépens, A titre subsidiaire

CGI FINANCE, S.A.