[S], se disant née le 16 juillet 1962 à [Localité 3] (Inde), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [S] aux entiers dépens ;

Mme [D] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], [Localité 8] (Inde française), ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration

réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [T] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre

, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner Mme [F] [P] [Y] [T] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2025 par Mme [F] [P] [Y] [T] demandant

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner Mme [G] [D] [T] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2025 par Mme [G] [D] [T] qui demande à la cour

28 du code civil et condamner l'Etat au paiement des dépens ainsi que, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 2.100 € à Madame [M] épouse [J] [P] ; Vu les dernières

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [K] [B] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 octobre

de l'article 21-3 du code civil, ordonner la mention de la décision de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 et 29-1 du code civil et condamner M. le procureur de la République

Mme [U] [H] de ses demandes, jugé que Mme [U] [H], se disant née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,

, jugé que Mme [T] dite [K], se disant née le 25 juin 1965 à [Localité 6] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [T] dite [K]

nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

28 du code civil, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le ministère public aux entiers dépens ; Vu

28 du code civil et condamné Mme [R] aux dépens.

[Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [B] [A] aux dépens.

notifiées le 8 novembre 2022 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [

naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), dit que Mme [B] [Y] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [B] [Y] aux dépens.

28 du code civil et condamner Mme [H] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

28 du code civil, et condamné Mme [K] aux dépens.