et du Gerha, qui soutenaient, d'une part, que les sous-marchés prévus par le marché-cadre avaient le même objet et le même contenu, qu'ils aient été conclus par des offices publics d'HLM ou par des sociétés

L.4614-12 du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Emergences, AUX MOTIFS QUE selon l'article 28 du décret du 25 mars 2016, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics

En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif (?)

Yves Y... avait, des règles applicables aux marchés publics, une bien meilleure connaissance que la sienne et que l'erreur de droit prévue par l'article 122-3 du Code pénal constitue une excuse à sa responsabilité

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

de travaux visés par l'architecte les 5 mars, 7 avril et 28 juillet 1992 ; que comme le soutenait la banque, le document visé par l'architecte le 28 juillet 1992 attestait de l'avancement des travaux

, se soumettre à des principes de publicité et de mise en concurrence inspirés du Code des marchés publics ; qu'au cours de l'année 1993, il était apparu nécessaire d'effectuer d'importants travaux de

432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable

insuffisantes ; "alors que dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, le Code des marchés publics exige de la collectivité publique qu'elle retienne l'entreprise qui présente l'offre économique

Constater que la commune de [Localité 2] a manifestement manqué aux règles prescrites par les dispositions des articles 26 à 28 du Code des Marchés Publics.

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure

bis du Code des marchés a été violé ; "alors que, le délit de favoritisme, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, exige que soit constaté non seulement un acte contraire

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits