L. 1224-1 du code du travail lui fussent applicables ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en

saisi ; que, c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur qui reçoit de ces dispositions le pouvoir de procéder à tous les actes utiles à la

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

L. 122-1 du code de la sécurité sociale et 1984 à 1990 du code civil.

règle spéciale de délai de communication des conclusions est applicable par préférence aux règles de droit commun du code de procédure civile ; qu'en estimant néanmoins que les dispositions de l'article

AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

4, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-48 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit

Selon l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales applicable au litige, la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris

Robert EX..., 280°/ de Mme Jeanine GN..., demeurant ensemble ..., 281°/ de Mme Michèle EY..., demeurant 7, square de Port Bou, 95380 Louvres, 282°/ de M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et les articles L. 371-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, ce dernier dans sa

un cacractère conventionnel, en a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant