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45 461 résultats pour « article 282 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cb49ba5988459c46824

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même

Source officielle

Page 4 sur 2274

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200084

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

Source officielle
CA

14e chambre

63ca43419066fd7c90fc294d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

283 et 284 du code civil, de : - annuler purement et simplement l'ordonnance déférée ; - condamner la société 19/16 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6973a588cdc6046d4770f809

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

ALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNEc/DEFENDEURS

652f7908b053208318995af5

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[B] soutient ses écritures déposées par la voie électronique le 2 juin 2023, sollicitant au visa des 282, 284, 714 et 724 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, la confirmation

Source officielle
CC

civ2

és, que les faits retenusc/Mme S

61372662cd58014677425262

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

1382 du Code civil invoquées par Mme S., la cour d'appel méconnaît son office au regard dudit texte et, partant, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
TJ

REFERES

69de9913cdc6046d473d7578

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

69d81beecdc6046d47b1bf80

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

68f9289fde0ebe408da9b0d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7909cdc6046d477eb0ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa20e2901d10fa5934b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par assignation signifiée 11 avril 2025, les époux [I] ont attrait la société SCHLIENGER devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir

Source officielle
TJ

Référés

69d81bdfcdc6046d47b1be49

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] [V] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

Source officielle
TJ

REFERES

68f92891de0ebe408da9adad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a447cdc6046d47493031

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

697bdf42cdc6046d472cefb2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e57f9f0e2901d10fa592c7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

Appel

19 février 2008

19 février 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6263991a81d302277d8e8bec

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100144

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

1382 du Code civil.

Source officielle