CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 472 résultats pour « article 285 du Code rural et s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126598

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Source officielle

Page 4 sur 74

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd38

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301335

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

un déni de la signature de son auteur, ce qui impose à la Cour en application de l'article 287 du Code de procédure civile de vérifier l'écrit contesté au vu des éléments dont elle dispose (article 288

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe64

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Y..., agriculteur éleveur, - action fondée sur la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil - ont souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5696

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

les parties ont convenu, au moins implicitement, de déroger aux articles 282 et suivants du Code rural ; que, pour déclarer recevable l'action rédhibitoire exercée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, l'article 2 du règlement (CE)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300492

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f4

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... sont irrecevables en leur action, faute de pouvoir justifier d'un intérêt légitime conférant qualité pour agir, A TITRE SUBSIDIAIRE - Vu l'article 98 alinéa 2 du code rural devenu L 215-2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef442e6a8e4f13ca6385

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[J], [O] et [Y] [U] demandent à la cour, au visa de l'article1373 du code civil et des articles 285 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement RG n° 18/01175 du 19 mai 2020 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300270_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200243_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b92c

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

le 07 décembre 2002, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural et pour obtenir des indemnités.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202190_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un certificat d’urbanisme du 28 juillet 2022, le maire de Berbérust-Lias (Hautes-Pyrénées), au nom de l’État, a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 283 et 285 ne pouvaient être utilisées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674824

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL : "AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300635

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

a violé les articles L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'indemnité prévue par l'article L 411-69 du Code rural n'est due que si les améliorations persistent en fin de bail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01068_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle