Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violation des articles 281, 282 et 305-1 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'en raison

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5 décembre 2023 imputable à la société BUREAU D'ETUDE MARKETING

septembre 2023 par les demandeurs en première instance, ce en vertu de l'alinéa 4 de l'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.

284, R 08-41. 285, M 08-41. 304, W 08-41. 313, Z 08-41. 316 ; Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se bornant à entériner comme elle l'a fait les conclusions expertales du docteur Z... sans analyser les conclusions contraires et

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Joël MMMMMM... étaient « tous deux appelants dans la présente procédure », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'impératif de bonne foi dans l'exécution du contrat de

(Lot-et-Garonne), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation