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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2919ba5988459c56946
27 mai 1968
27 mai 1968
(OISE) OU ELLE DEMEURE A ..., A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4327f
6 février 1985
6 février 1985
PERE ET MERE N'EST PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET SE POURSUIT AU-DELA DE LA MINORITE DE L'ENFANT LORSQU'A SA MAJORITE CELUI-CI POURSUIT SES ETUDES ; QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe7f7
6 décembre 1995
6 décembre 1995
qu'Elisabeth X... est âgée de 21 ans ; qu'en condamnant son père à acquitter la somme de 1 300 francs pour son entretien et son éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43be9
8 juin 1978
8 juin 1978
MILITAIRES, DE SORTE QU'EN MAINTENANT, SANS DISCRIMINATION, LA PENSION POUR LE FILS DURANT LA PERIODE OU IL ACCOMPLISSAIT SON "SERVICE NATIONAL", LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372527cd5801467741b693
28 octobre 1991
28 octobre 1991
qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca54
28 octobre 1991
28 octobre 1991
pour assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe807
6 décembre 1995
6 décembre 1995
B. soutenait que les deux enfants majeurs n'habitaient pas avec Mme B. et qu'il n'y avait pas lieu, l'article 295 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce, de le condamner à verser à Mme
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740583b
30 septembre 1998
30 septembre 1998
loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e436
23 mai 1975
23 mai 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004524999
23 mars 2000
23 mars 2000
L’arrêt de cassation précisa qu’en tout état de cause, et à supposer que les faits puissent être qualifiés de délit, la disposition applicable du nouveau code pénal serait l’article 295 et non l’article
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b809
5 juillet 1978
5 juillet 1978
CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca7b
18 mai 1988
18 mai 1988
la mort à Laurent X..., Benoît X... et Carinne X... en application des articles 295, 296, 297 et 298 du Code pénal ; "alors qu'il n'appartient ni au président ni à la Cour de substituer une accusation
Source officiellecr
61372540cd5801467741c336
12 octobre 1993
12 octobre 1993
595 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable à l'espèce ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 296 et 297 du
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffb30
20 mars 1996
20 mars 1996
Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
du 20/04/2009, Dire et juger que la banque devra supporter les frais de radiation auprès de la conservation des hypothèques s'élevant à 1/1000ième du montant de l'hypothèque, conformément à l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613910
25 mai 1977
25 mai 1977
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, L'INTERESSE, QUI A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRE REEL, SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; MAIS QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6137240bcd580146774117fd
27 février 2003
27 février 2003
. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 295 du Code civil ; 2 / que, pour considérer que M.
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed9
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Yahia à la peine de 16 années de réclusion criminelle ; " au motif que les faits constituaient le crime prévu et réprimé par les articles 295 et 304, alinéa 3, du Code pénal ; " alors que la cour d'assises
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db61
31 mars 1965
31 mars 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 295 A du même code, alors en vigueur : " 1.
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