1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

[K] [B] n'avait pas voulu délibérément tromper, par son silence, la société Altima assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que

Hascher, Bruyère, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Fahmi X... et les époux Mohamed X..., pris de la violation des articles

1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621

1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

avec la brigade de contrôle et de recherche des impôts de [Localité 7], ces diligences n'entrent pas dans le champ des examens techniques telles que visées par l'article 77-1 du code de procédure pénale

et d'une modification majeure de la lettre de l'article déjà examiné, ce qu'un élargissement du champ d'application du texte ne caractérise pas ;que l'article L.651-6, dans sa nouvelle rédaction en vigueur

N° B 24-86.991 F-D N° 00248 RB5 3 MARS 2026 REJET M.

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code

L’article 3 du projet de décret a pour objet de préciser les informations qui doivent être communiquées à la Haute Autorité en ve rtu du 3° de l’article 18 -3 précité, à savoir celles qui concernent

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que le contrat constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, le CEA avait souscrit un contrat d'assurance couvrant les dommages

Le simple trouble de la personnalité peut passer outre, tant qu'il ne bascule pas dans le champ du délire...

En deuxième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure toutes les personnes

dispose qu'est notamment interdit « le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 » et l'article L. 8221-5 du code du