précitées du contrat et ainsi violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le 16 juin 2011 relatives

MOTIFS Sur la résolution du contrat de construction de maison individuelle Selon l'article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat 'La condition résolutoire

1134 du Code civil, pour avoir décidé que "quels que soient les termes du contrat liant M.

1343-2 du code civil ; Condamner la société BANA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Débouter la société

supplémentaires, pour l'exécution desquels cette clause n'avait pas été respectée par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, loin de constater que les travaux

Il invoque les articles 1103 et 1998 du code civil et estime que la société COMPTOIRS GOURMETS est tenue des engagements contractés.

, ni sur le montant final des travaux, sans priver de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en cas de dépassement du mandat

résultait de ces constatations que le premier programme des travaux avait été abandonné, au sens de l'article 6.1.7 du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas

1382, devenu 1240, du code civil : 17.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, elle considère que les prestations prévues au contrat ont été correctement réalisées et que ce n’est qu’après réception des travaux que la SCI

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

1116 du Code civil ; 3 ) que le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ce qui n'est que l'application

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 1315 du code civil, il incombait à la SARL Viralor de rapporter la preuve de l'existence et du contenu du contrat qui la liait à

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

avait statué sans convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus d'application

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article

de commencer les travaux, si bien qu'en décidant que cette convention engageait le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 3-711 du contrat