; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère

[L] à payer à la société Vehiposte : . la somme de 100 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

implicitement le chef du jugement ayant déclaré faux le testament du 6 juin 2011, ce jugement est devenu irrévocable de ce chef ; que le moyen pris de la violation de l'article 303 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Y... a remis l'original du testament à Me B..., a violé les articles 441-1 du code pénal, 303 et 306 du code de procédure civile et 1007 du code civil ; 2°/ d'autre part, l'affirmation dans l'acte du

Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 31 décembre 1993, le requérant demanda au conseiller de la mise en état qu'il fixe l'audience pour le reprise d'instance, conformément à l'article 303 du code de procédure civile.   12.

[D] [K] ont saisi la Cour , au visa de l'article 303 du code de Procédure Civile, pour voir écarté des débats le procès-verbal dressé le 26 mai 2021 par Maître [O], huissier de justice à [Localité 8],

303 du code de procédure civile

303 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 303 du code de procédure civile : 6.

307 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 303 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public le 23 avril 2010 qui l'a visé le 26 avril mentionnant ne pas s'opposer.

l'article 303 du code de procédure civile » (p. 7 alinéa 1er) ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Sur le fond, Mme D...

308 et 309 du Code de procédure civile.