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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e15c6a1876057df5d43e
18 mai 2022
18 mai 2022
Il résulte de l'article 314 du code de procédure civile que la demande principale pour faux est précédée d'une inscription de faux formulée comme il est dit à l'article 306.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e637
19 septembre 2011
19 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310024
12 janvier 2022
12 janvier 2022
306 du code de procédure civile, applicable seulement aux actes authentiques, au lieu de l'article 299 du code ; qu'en statuant par ces motifs, la cour a violé les articles 12 et 299 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616318c3e0639f4f1a04a51b
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[F] justifie du pouvoir spécial prévu à l'article 306 du code de procédure civile et ayant accompagné sa déclaration d'inscription de faux ; Considérant que, dans l'acte de signification établi le
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
306 du code de procédure civile; - la déclarer caduque et en conséquence débouter M.
Source officielleChambre 4-8a
69d74988cdc6046d479cf2cd
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
696aa62ecdc6046d479310ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Une seconde procédure, enregistrée sous le numéro RG 24/13700 a été déposée le 14 novembre 2024 par Me [C], dûment dotée d'un pouvoir tel que prévu par l'article 306 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
566 du code de procédure civile ; Attendu que par ailleurs si aux termes de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux formé par acte remis au greffe doit être dénoncé à la partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200268
19 février 2009
19 février 2009
1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201808
14 octobre 2010
14 octobre 2010
; que par acte du 14 avril 2004, Mme Y... a procédé, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, à une inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 constatant l'engagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210524
22 septembre 2016
22 septembre 2016
656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... fait également valoir qu'il entend, conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, se prévaloir d'une inscription de faux, compte-tenu de la production
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
23 janvier 2025, par laquelle monsieur [G] demande à la cour, visant les articles 306 et suivants du code de procédure civile, 1369 et 1371 du code civil : de constater que les mentions visées sur l'avis
Source officielle1re Chambre A
61630e50da3e3d3066036760
22 mai 2012
22 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'incident de faux en écriture publique : Attendu qu'aux termes de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte établi en double
Source officielle1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
24 avril 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
303, 306 et suivants, 503, 654, 656 et 658, 4 et 16, 542, 564, 915-2 et 954, 74, 122 et 123, 114 et 117 du code de procédure civile,1369 et 1371 du code civil, L 111-7 et L121-2 du code des procédures
Source officielleChambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par acte déposé au greffe du 20 mai 2021, dans le cadre de la présente instance, Mme [J] [B] a, au visa des articles 303 et 306 du Code de procédure civile effectué une déclaration de faux principale pour
Source officielle1ère chambre civile
61637ed46fb0a05a234bb1dd
8 février 2010
8 février 2010
700 du code de procédure civile et des dépens à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e813ef607c90ab6722
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de base légale et méconnaît les articles 406 et 306 du code de procédure civile, - le tribunal saisi de l'inscription de faux lui a indiqué que les articles 306 à 316 du code de procédure civile étaient
Source officiellePage 4 sur 4567