dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1590 du Code civil et par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à déclarer que, pour s'exonérer du paiement des 300 000 francs M.

pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 306, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

octobre 1975, de dire inapplicable l'article 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'en application de l'article 591, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt du 18 mai 1992 conserve ses effets

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer et de prendre connaissance des écritures des parties, De dire si la codification appliquée

ans d'emprisonnement dont 1 an avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 592 du Code de procédure pénale

de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

code de procédure civile par fausse application et les articles R.202-2, alinéa 4, et R.202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application.

111-4 du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs que Me W., avocat au

questions, que Tony Y... a été déclaré coupable du délit de séquestration aggravé, prévu et réprimé par les articles 224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que

Elle a alloué à cette dernière 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.