En cas de décision : a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

décembre, le travail dans l'entreprise est réparti entre 5 équipes travaillant en continu suivant un cycle de 5 x 8 ; que du 1er juillet au 31 août, cette organisation du travail est modifiée puisque

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 15-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, 41-4, 56, 59, 76, 170 et suivants

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la classification du groupe B 8 bis en tant que "responsable d'un service social après 4 ans dans l'établissement" au sens de l'article 3 de l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5

8 de la Convention   ; - a dit, par huit voix contre une, que la saisie des dossiers médicaux de la requérante et leur adjonction au dossier d’enquête n’avait pas violé l’article 8 ; - a dit, à l

, qui a considéré que Mme X... avait perdu la qualité d'assujettie pour le risque invalidité au 31 janvier 1994 en se référant à l'article L. 161-8, sans rechercher si Mme X... n'était pas restée assujettie

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, immédiatement

4 du décret du 8 mars 1978 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale au regard des articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part,

L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

L.612-4, L. 612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception

1134 du Code civil; 4°) qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, texte d'ordre public, le bailleur, qui propose au locataire un nouveau bail soumis aux dispositions de cette loi

et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre

En cas de décision : / a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception