2) Sur l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes

C..., enquêteur de personnalité, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées, qu'après la déposition des témoins M. F... T..., Mmes G... T..., N...

309, 311 du Code pénal, 381, 469, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

575, alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

PRESOMPTION QUE M LACHAL A ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

en l'espèce, la chambre d'accusation étant une juridiction d'instruction dont les décisions ne préjugent en rien de la culpabilité ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles

(FAITS COMMIS A PITHIVIERS-LE-VIEIL, 45, LE 7 OCTOBRE 1979), DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET QUI EDICTAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

309 et 311 du Code pénal, 211, 214, 293 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Victor Emmanuel X..

Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 311 du code civil dispose que : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance

L'article 311 du code civil dispose que : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance

code de procédure civile.

    Par une décision du 6 avril 2011, la 11 e chambre de la cour d’assises d’Ankara rejeta la demande pour motif d’incompatibilité avec les dispositions de l’article 311 du code de procédure

311 et 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

l'article 2.5° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant loi d'amnistie, ensemble violation des principes généraux qui gouvernent l'amnistie, violation des articles 6 et 203 du Code de procédure

des articles 311 et 319 du Code pénal, 211, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de D... devant

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.