X... au paiement des intérêts, tout en ayant constaté l'absence d'offre préalable de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 311-13 du Code de la consommation ; 4 / que la capitalisation

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que l'article R.311-8 du code de l'urbanisme, qui s'applique à toute zone d'aménagement concerté pour laquelle

L 311-15 et L 311-17 du Code de la consommation ; mais la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non respect des dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 relatifs à l'offre préalable

ALORS en toute hypothèse QUE la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prévues aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du même Code ; qu'en l'espèce,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-8 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée "En dehors des cas prévus par des dispositions

L.311-1 et suivants du code de la consommation et notamment à celles des articles L.311-8 à L.311-19 relatives au contrat du crédit et à l'offre préalable, dont l'inobservation est sanctionnée par les

par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

de l'urbanisme et notamment son article R. 311-8 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu

L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne

L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne

paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial du découvert étant dépassé, une nouvelle offre préalable répondant aux exigences de l'article

, comme ne contestant l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 qu'en tant qu'il ajoute à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle un II et un III aux termes desquels : " II. - La rémunération

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

110 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article 296 du code de l'administration communale puis à l'article L. 311-8 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 311-8, L. 353-16 et L. 441-1 et suivants, R. 311-53 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 1134 et 1165 du Code civil ; 2o qu'en déclarant qu'il n'existerait désormais " aucune incompatibilité

L. 311-8 à L. 311-13 dudit code ; Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5