29 et 32 de la loi, au lieu de viser une des diffamations spécifiques des articles 29 et 31 de la même loi, touche au fond même du débat, en définissant la saisine du juge en fait et en droit ; qu'il

avant la procédure de licenciement; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les motifs invoqués ne sont pas justificatifs de la recherche réelle et

des sociétés financières ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé

L. 122-32-1 du Code du travail; que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimilent la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail

contesté que les deux nouveaux salariés, employés dans les deux agences, ont tous deux un contrat de travail de 32 heures, et que, par la suite, tous les contrats sont passés à 32 heures hebdomadaires

de l'avantage conventionnel prévu à l'article 14 de la même convention collective; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué n'a fait bénéficier M.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, à bon droit retenu que la révocation visée par l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des banques s'analyse en un licenciement, a

, le président de l'Unedic signe tous les actes, délibérations et conventions et qu'aux termes de l'article 32 de l'avenant à la convention collective nationale des personnels des institutions d'assurance

L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail

de l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 40 de la convention collective applicable, la cour d'appel, qui a méconnu les conclusions d'appel dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau

sur le fondement de l'article 32 de la convention collective des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule

X... à l'encontre du Consulat Général de Tunisie à [...] , Aux motifs que, Sur la recevabilité de l'action : L'article 32 du code de procédure civile dispose : "Est irrecevable toute prétention émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Y... en cours d'instance d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 31

pas du requérant, mais du seul directeur général de l'ASE (articles 41.5, 32/1 et 32/2 du règlement du personnel) ; en jugeant cependant, au regard des textes susvisés, que l'Agence spatiale européenne

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-32 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité