X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors qu'il résulte du procès verbal de réunion

L. 122-32-5 du Code du travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté

L. 122-32- 5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que les juges

L. 122-32-5 du Code du travail et sa condamnation à verser à l'accidenté du travail l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

X..., imposé par son inaptitude au poste de conduite, ne nécessitait pas la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de telle sorte que M.

L. 122-32-5 du Code du travail ; que, contrairement à ce que retient la cour d'appel, la dispense de travail, décidée par l'employeur pendant cette période de recherche, assortie d'une garantie, écrite

X... avait invoqué l'absence de communication de l'avis, avait eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-5, alinéas

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance

L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en imposant à la société Goodyear Dunlop Tires France le renouvellement de démarches de reclassement concernant M.

; et alors que, enfin, seul le non-respect de la procédure édictée par l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4e, est sanctionné par l'octroi au salarié de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.

ses obligations ; et alors, d'autre part, que l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur de démontrer que la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail s'applique en matière d'accident du travail à l'exclusion de toute autre disposition; qu'en

X... un poste de cariste avec responsabilité de l'organisation du parc de stockage, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... avait été prononcé en méconnaissance des premiers et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du code du travail, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer la somme de 24.673,20

L. 122-32-5 et celles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail

L. 122-32-5 du Code du travail ; que la société lui a répondu le 17 août 1990 qu'elle continuait de rechercher une solution tenant compte des conclusions du médecin du travail et l'a prié de rester