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58 697 résultats pour « article 321 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110604

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue » ; qu'elle doit être « continue, paisible, publique et non équivoque » ; que l'article 321 du code civil,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305454_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 7.Pour rejeter la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100385

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300893_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205494_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402171_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003108223

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Les dispositions de l’article 320 du code civil [voir paragraphe 8 ci-dessous] prévoient que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    L’article 321 du code civil italien se lit ainsi   : «   Dans tous les cas où les père et mère conjointement, ou celui d’entre eux qui exerce à titre exclusif l’autorité parentale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21746_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214675_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100565

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100657

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe56

Cassation

18 novembre 1971

18 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4481c

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416df6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000027535305

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3faef

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

S'ETAIENT PREVALUS DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DU RAPPORT DES LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AVAIENT CONCLU AU FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST DIT DANS L'ARTICLE

Source officielle

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