Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les dommages-intérêts et l'article 700 du code de procédure civile.

AGS CGEA d'[Localité 3], les conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L.3253-6 du code du travail, - dire et juger que pour les créances fixées au titre

L.3253-8, 1°, du code du travail et que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application des article R.1454- 14 et R.1454-28 du code du travail, Vu les conclusions d'incident

L. 3253-8 4° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code

L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, Juger que la procédure de liquidation judiciaire

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, astreintes, dommages-intérêts mettent en 'uvre la

D.3253-5 du code du travail.

L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, Juger que la procédure de liquidation judiciaire

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6 de l'année 2017) ; - de constater au vu les dispositions de l'article

D.3253-5 du code du travail.

D.3253-5 du Code du travail ; Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du

en fait ni en droit, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8, 2° et

de : vu les articles L.3253 6 du code du travail, L.620 2 du code de commerce, - con'rmer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne le quantum des cotisations dues par FRANCE TELEVISIONS, - condamner

1134 du code civil, L.1222-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des ETAM du bâtiment; 3.