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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256acd5801467741d8b2
22 mars 1995
22 mars 1995
réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée par décision spéciale aux 2/3 de cette peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137260ecd58014677422a2d
2 février 2000
2 février 2000
112-1 et 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation a appliqué l'article 222-23 du code pénal
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61372586cd5801467741e800
31 mars 1993
31 mars 1993
332 et 331-1 du Code pénal, 1er du même Code, 79, 181, 214 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a condamné Legros du chef d'attentat
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6137254fcd5801467741ca60
28 octobre 1991
28 octobre 1991
332 du Code pénal, et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, d'une part, que les débats se sont déroulés à huis clos, et de l'arrêt
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6137250bcd5801467741a820
18 mai 1988
18 mai 1988
s'est déclarée incompétente après avoir relevé que les faits reprochés au prévenu, consistent en un acte de pénétration sexuelle sous la contrainte, constitutif du crime de viol prévu et réprimé par l'article
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61372571cd5801467741dc63
15 juin 1994
15 juin 1994
349 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal ancien ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est
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6079a80e9ba5988459c4bb52
8 août 1981
8 août 1981
332 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES
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6079a8999ba5988459c4e3b4
13 juillet 1967
13 juillet 1967
332 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 718 ET 463 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR
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613726a4cd580146774274d7
6 septembre 2006
6 septembre 2006
222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé
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6137253ecd5801467741c231
13 novembre 1991
13 novembre 1991
306 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré Connan coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de neuf années de réclusion d criminelle et
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61372523cd5801467741b459
18 juin 1991
18 juin 1991
332 du Code pénal, 144, 145, 148, 592, 593 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, défaut
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6079a84f9ba5988459c4c817
13 novembre 1991
13 novembre 1991
du Code de procédure pénale, 331, alinéa 1er, et 332 du Code pénal, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 1 et 2 libellées comme
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61372533cd5801467741bce9
14 mars 1990
14 mars 1990
332, 333, 333-1 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les arrêts attaqués ont
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évrier 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Georges A
6079a8669ba5988459c4d21f
9 décembre 1993
9 décembre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a82d9ba5988459c4bf99
7 décembre 1988
7 décembre 1988
que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 331 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, n'impose aucune limitation au droit accordé à celle-ci
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61372615cd58014677422d3e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
témoins et experts acquis aux débats ont été régulièrement entendus et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal
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61372525cd5801467741b5a3
18 décembre 1991
18 décembre 1991
332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Guy X... et Jean-Philippe Y... devant la cour d'assises de
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6079a8af9ba5988459c4e7ac
9 décembre 1970
9 décembre 1970
332 DU CODE PENAL, 348 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AU VU
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6137257bcd5801467741e216
31 mars 1993
31 mars 1993
332 du Code pénal, 231, 381 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'attentats à la pudeur ; "alors qu'il résulte des faits visés par
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61372529cd5801467741b7c4
25 avril 1990
25 avril 1990
332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et n° 3 sont ainsi libellées : ""les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis alors qu'Isabelle X... était âgée
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