Le Conseil d'Etat a également estimé dans cette même décision que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve (). ".

L. 331-7, L. 332-2 et L. 332-3 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 et L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la remplacer

D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

que la cour d'appel a exactement énoncé que le délai de trente jours édicté par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle avait, en l'espèce, commencé à courir le 20 octobre 1993, date

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les

Par une délibération du 20 janvier 2022 prise en application des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Labarthe-sur-Lèze a délimité un périmètre à

Par une délibération du 20 janvier 2022 prise en application des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Labarthe-sur-Lèze a délimité un périmètre à

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 332-3 du même code, dans sa rédaction applicable lors de l'édiction

332 alinéa 3 du Code pénal est entachée de complexité pour s'être référée à des crimes distincts commis par des accusés différents" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs

L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que sous réserve des conventions et

X... fait grief à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué, en violation de l'article L. 332-3 ancien du Code de la consommation, en ce que ce texte ne distingue pas entre les différentes procédures d'exécution

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article