respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; qu'aux termes de l'article

24 "placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte'' sont portés aux comptes 21 "placements immobiliers" ou 22 "placements immobiliers en cours" ", son article

l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 332-1 et du 1er alinéa du I de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ne peuvent être retenus ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article L. 332-3 du code de l'environnement

irrecevabilite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, " AUX MOTIFS QU'IL " RESULTE DES DEBATS QU'AU MOMENT DU VIOL, LA VICTIME SE TROUVAIT, EN RAISON DES COUPS RECUS, DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE POUVANT

, du Code de la sécurité sociale lorsqu'une telle décision résultait de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal a violé les articles L.332-3 et R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; 2

L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes et l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce

la preuve des conditions de la dérogation "ab initio", sans qu'il importe que la poursuite du traitement puisse être poursuivie à l'étranger; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 2014, l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

, la cour d'appel a violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas et, par fausse application, l'article L. 332-3 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait

de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée () dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 () ".

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du maire d'établir ou de participer à la confection