D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

De plus, le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris fait droit à la demande en analysant les dispositions du 2o de l'article R. 332-4 du Code de la Sécurité Sociale sans examiner

il suit qu'en refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie exécutée depuis le 30 mai 1991, sans constater que l'instance au fond avait été introduite, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article

R. 332-4 à R. 332-6.

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

49, 50 du Traité de la Communauté européenne, l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et les articles R 332-3 et R 332-4 du Code de la sécurité sociale ; 2./ ALORS QUE le principe de libre

définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement

de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ".

L. 231-1 alinéa 1er et R. 231-1 du code de l'éducation ; - il met en place des aménagements systématiques des enseignements dans les groupes de besoins, en méconnaissance des articles L. 332-4, D. 332

X... et de Mme Y... au titre des prêts immobiliers n°940308 et 940309 à la somme de 0 euro ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 332-4 du Code de la consommation, « la vérification de la validité

accepté et qu'aucune n'est plus recevable à soulever un moyen contraire à l'accord donné tacitement ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 332-4 du code des procédures civile d'exécution, le projet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions des articles R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Aux termes de l’article L. 332-4 du même code : « En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Dans les collèges, des aménagements particuliers (...) sont prévus au profit des élèves

Jean pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 332 ancien, 222-23

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332

R.332-4 al.6 du code de sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 332-4 : « (…) Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.